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Droit

Textes officiels


Règlement du 19 avril 2023

(2023/857)
Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le Règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le Règlement (UE) 2018/1999 Texte du 19/04/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/04/2023.
Source : JOUE

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