Ce règlement d'exécution, adopté par la Commission européenne le 19 septembre 2025, établit le format standardisé que les États membres doivent utiliser pour notifier leurs programmes de formation et de certification relatifs aux gaz à effet de serre fluorés. Il s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2024/573, qui encadre ces substances et leurs alternatives, et abroge le précédent règlement d'exécution (UE) 2015/2065.

Le texte définit cinq formulaires de notification distincts, chacun correspondant à un domaine spécifique d'application. Le premier concerne les équipements fixes de réfrigération, climatisation, pompes à chaleur, cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des véhicules frigorifiques, conteneurs et wagons. Il prévoit des certifications pour les personnes physiques (intervenant dans le contrôle d'étanchéité, l'installation, la maintenance ou la récupération des gaz) et les personnes morales (pour les activités d'installation ou d'entretien).

Le deuxième formulaire vise les équipements fixes de protection contre l'incendie, incluant des solutions de substitution comme le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone). Il encadre les certifications pour les personnes physiques et morales, en s'appuyant sur des prescriptions minimales pour la reconnaissance mutuelle. Le troisième formulaire s'applique aux appareils fixes de commutation électrique, limitant la certification aux personnes physiques intervenant sur ces équipements.

Le quatrième formulaire traite des équipements contenant des solvants à base de gaz fluorés, avec une certification ciblant la récupération de ces solvants par les personnes physiques. Enfin, le cinquième formulaire couvre les équipements mobiles (climatisation des véhicules, pompes à chaleur des engins lourds ou ferroviaires, etc.), en instaurant des programmes de formation et des attestations pour les personnes physiques, avec des types spécifiques précisés dans le texte.

Le règlement entre en vigueur trois jours après sa publication et est directement applicable dans tous les États membres. Il inclut également un tableau de correspondance pour faciliter la transition depuis le règlement abrogé.