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Textes officiels


Règlement du 19 décembre 2022

(2022/2586)
Règlement (UE) 2022/2586 du Conseil du 19 décembre 2022 sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal Texte du 19/12/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/12/2022.
Source : JOUE

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