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Droit

Textes officiels


Règlement du 21 octobre 2021

(2021/2307)
Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union Texte du 21/10/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/12/2021.
Source : JOUE

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