Le règlement d’exécution (UE) 2024/2729 de la Commission du 22 octobre 2024 établit une exemption temporaire à l’interdiction prévue par le règlement (UE) 2024/573 concernant l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains équipements spécifiques. Ce texte autorise, sous conditions, la mise sur le marché de trois catégories d’appareils contenant ces gaz, malgré leur potentiel de réchauffement planétaire (PRP) élevé.

Les équipements concernés sont : i) les dispositifs de simulation environnementale conçus pour des températures inférieures à –50 °C, utilisés pour reproduire des conditions climatiques ou physiques ; ii) les équipements de séchage par pulvérisation ou de lyophilisation en laboratoire, destinés au traitement d’échantillons liquides ; et iii) les centrifugeuses de laboratoire, servant à séparer des composants de densités différentes par rotation rapide. Ces appareils fonctionnent actuellement avec des fluides frigorigènes non inflammables, mais aucun substitut à faible PRP n’est disponible sur le marché.

La demande d’exemption, introduite par l’autorité compétente allemande, souligne que le développement de solutions alternatives nécessite un délai supplémentaire en raison de la complexité technique et des exigences de sécurité. Sans cette dérogation, les fabricants pourraient être contraints d’interrompre la production et la commercialisation de ces équipements essentiels, risquant ainsi de perturber leur approvisionnement. La Commission a évalué que les conditions requises pour une exemption étaient remplies et a jugé nécessaire d’accorder un délai de transition.

En conséquence, le règlement autorise la mise sur le marché de ces équipements jusqu’à une date précisée dans le texte, à condition qu’ils soient étiquetés conformément aux dispositions du règlement (UE) 2024/573. Cette mesure vise à éviter des perturbations majeures tout en permettant une transition progressive vers des fluides frigorigènes moins polluants.