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Droit

Textes officiels


Règlement du 22 décembre 2021

(2021/2289)
Règlement d’exécution 2021/2289 du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du Règlement 2021/2115 en ce qui concerne la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et le système électronique d’échange sécurisé d’informations Texte du 22/12/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/12/2021.
Source : JOUE

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