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Droit

Textes officiels


Règlement du 22 décembre 2021

(2021/2290)
Règlement d’exécution 2021/2290 du 21 décembre 2021 établissant des règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat définis à l’annexe I du Règlement 2021/2115 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Texte du 22/12/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/12/2021.
Source : JOUE

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