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Droit

Textes officiels


Règlement du 25 juillet 2011

(725/2011)
Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil Texte du 25/07/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/07/2011.
Source : JOUE

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