Synthèse Le présent règlement établit les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques dans les eaux de l'Union et les eaux internationales pour 2026, 2027 et 2028. Voici un résumé factuel et strictement descriptif des éléments clés du texte : ### **Objectifs et Principes Généraux** 1. **Contexte et Objectif** : - Le règlement vise à fixer les totaux admissibles des captures (TAC) et les limitations de l'effort de pêche pour plusieurs stocks halieutiques, conformément aux objectifs de la Politique Commune de la Pêche (PCP). - Il s'applique aux navires de pêche de l'Union et aux navires de pays tiers dans les eaux de l'Union. 2. **Approche de Gestion** : - Les TAC sont établis sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment ceux du Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM). - Les stocks sont gérés selon une approche de précaution et en tenant compte des plans pluriannuels établis par les règlements (UE) 2018/973 et (UE) 2019/472. 3. **Obligation de Débarquement** : - Les captures doivent être débarquées conformément à l'obligation de débarquement prévue par le règlement (UE) no 1380/2013. - Des exemptions sont prévues pour certains stocks, notamment ceux capturés en tant que prises accessoires. ### **Mesures Spécifiques par Espèce et Zone** 1. **Stocks Cibles et Prises Accessoires** : - Les stocks cibles doivent être gérés conformément aux fourchettes de valeurs de mortalité par pêche permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD). - Les stocks de prises accessoires doivent être gérés selon les objectifs de la PCP ou, en l'absence d'informations scientifiques adéquates, selon l'approche de précaution. 2. **Mesures de Conservation et de Sauvegarde** : - Des mesures correctives sont prévues pour certains stocks, notamment en cas de biomasse inférieure aux niveaux de référence critiques (Blim). - Des fermetures temporaires et des restrictions de pêche sont établies pour protéger les frayères et les juvéniles. 3. **Espèces Interdites** : - La pêche de certaines espèces est interdite, notamment la raie radiée, le requin taureau, le requin-taupe commun, et d'autres espèces d'eau profonde. - Les spécimens capturés accidentellement doivent être rapidement remis à l'eau sans être blessés. ### **Gestion des Pêcheries Mixtes** 1. **TAC de Prises Accessoires** : - Des TAC spécifiques sont établis pour les prises accessoires afin d'éviter la fermeture prématurée des pêcheries mixtes. - Ces TAC sont fixés à des niveaux qui évitent les effets socio-économiques graves tout en assurant la conservation des stocks. 2. **Réserve Commune pour les Échanges de Quotas** : - Une réserve commune est créée pour permettre des échanges de quotas entre États membres afin de couvrir les prises accessoires inévitables. ### **Mesures Régionales et Accords Internationaux** 1. **Accords avec le Royaume-Uni et la Norvège** : - Les possibilités de pêche sont établies en fonction des consultations bilatérales et trilatérales avec le Royaume-Uni et la Norvège. - Des mesures spécifiques sont mises en place pour les stocks partagés, notamment le cabillaud, l'églefin, le hareng, et d'autres espèces. 2. **Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP)** : - Les mesures adoptées par diverses ORGP (CICTA, CCAMLR, CTOI, etc.) sont mises en œuvre dans le droit de l'Union. - Les TAC et les limitations de capture sont fixés conformément aux recommandations de ces organisations. ### **Mesures Techniques et Fermetures Spatiales** 1. **Engins de Pêche Sélectifs** : - Des mesures techniques sont imposées pour certains engins de pêche afin de réduire les captures accessoires et d'améliorer la sélectivité. - Par exemple, l'utilisation de grilles de tri et de panneaux de filet à mailles carrées est requise dans certaines pêcheries. 2. **Fermetures Saisonnières** : - Des fermetures temporaires sont établies pour protéger les frayères de cabillaud et d'autres espèces pendant les périodes de reproduction. - Des zones spécifiques sont fermées à la pêche pour protéger les juvéniles et les habitats sensibles. ### **Pêche Récréative** 1. **Limites de Capture** : - Des limites sont fixées pour la pêche récréative de certaines espèces, comme le bar européen et le lieu jaune. - Par exemple, un maximum de trois spécimens de bar européen peut être capturé par pêcheur et par jour dans certaines zones. ### **Dispositions Particulières** 1. **Anguille d'Europe** : - La pêche commerciale de l'anguille d'Europe est interdite pendant une période minimale de six mois. - Des dérogations sont prévues pour la pêche à des fins de repeuplement, sous certaines conditions strictes. 2. **Thon Rouge** : - Des quotas spécifiques sont établis pour le thon rouge de l'Atlantique, avec des limitations pour les navires ciblant cette espèce. - Des mesures sont mises en place pour protéger les juvéniles et assurer la durabilité du stock. ### **Conclusion** Le règlement vise à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques tout en tenant compte des aspects socio-économiques et des engagements internationaux de l'Union. Les mesures adoptées incluent des TAC, des limitations de l'effort de pêche, des fermetures spatiales et temporaires, ainsi que des exigences techniques pour les engins de pêche.