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Droit

Textes officiels


Règlement du 27 mars 2019

(2019/521)
Règlement (UE) 2019/521 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges   Texte du 27/03/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/03/2019.
Source : JOUE

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