Le règlement d’exécution (UE) 2023/2643 de la Commission du 27 novembre 2023 approuve l’acide formique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3, 4 et 5, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Ce texte s’inscrit dans le cadre du programme d’évaluation systématique des substances actives existantes, établi par le règlement délégué (UE) n°1062/2014, qui inclut l’acide formique pour ces catégories de produits.

L’évaluation de l’acide formique a été menée pour son utilisation dans les désinfectants et produits algicides (type 2), les produits d’hygiène vétérinaire (type 3), les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (type 4), ainsi que pour le traitement de l’eau potable (type 5). La Belgique, désignée comme État membre rapporteur, a transmis les rapports d’évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques, qui a ensuite formulé des avis via son comité des produits biocides. Ces avis concluent que l’acide formique peut satisfaire aux critères d’approbation, sous réserve de conditions spécifiques.

Le règlement prévoit l’approbation de l’acide formique pour les types de produits mentionnés, avec une entrée en vigueur assortie d’un délai permettant aux parties intéressées de se conformer aux nouvelles exigences. L’annexe du règlement précise les conditions d’utilisation, notamment des mesures d’évaluation renforcée des risques pour les utilisateurs professionnels et non professionnels, ainsi que pour l’exposition indirecte du public. Des dispositions particulières concernent également la gestion des résidus dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, incluant l’évaluation des limites maximales de résidus (LMR).

L’approbation est valable pour une période déterminée, avec des dates de début et d’expiration précisées dans le texte. Les conditions d’autorisation des produits biocides contenant de l’acide formique varient selon le type de produit, en insistant sur la nécessité d’évaluer les expositions et les risques spécifiques non couverts par l’évaluation initiale de la substance active.