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Droit

Textes officiels


Règlement du 29 mars 2011

(307/2011)
Règlement (UE) no 307/2011 de la Commission du 29 mars 2011 modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune Texte du 29/03/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/03/2011.
Source : JOUE

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