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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 29 avril 2022

(2022/681)
Règlement européen 2022/681 du Conseil du 28 avril 2022 modifiant le Règlement 2022/109 du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union Texte du 29/04/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/04/2022.
Source : JOUE

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