Le règlement d’exécution (UE) 2025/826 de la Commission du 29 avril 2025 apporte une rectification au règlement d’exécution (UE) 2025/261, lequel avait instauré un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire de la République populaire de Chine. Ce texte modifie les dispositions initiales pour améliorer la surveillance des flux commerciaux, notamment ceux relatifs aux carburants durables d’aviation (CDA).

La Commission avait précédemment annoncé son intention de suivre les échanges de biodiesel et de CDA après l’instauration des mesures antidumping. À cette fin, des codes TARIC distincts avaient été créés pour les CDA conformément à l’article 1er du règlement initial. Le présent texte introduit des codes additionnels associés à certaines nomenclatures combinées (NC) afin d’affiner cette surveillance, en particulier pour les carburants durables d’aviation répondant à des normes techniques spécifiques.

L’article 1er du règlement initial est ainsi remplacé pour intégrer ces nouveaux codes TARIC. Les produits concernés restent les esters monoalkyles d’acides gras et les gazoles paraffiniques d’origine non fossile, communément désignés sous le terme de biodiesel, qu’ils soient purs ou en mélange. Le texte précise également que les CDA conformes à la norme ASTM D7566-22 sont exclus du champ d’application des droits antidumping, tout en étant soumis à une surveillance renforcée via des codes additionnels dédiés.

Le règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication et s’applique directement dans tous les États membres. Il s’inscrit dans le cadre du règlement de base (UE) 2016/1036, qui encadre la défense contre les importations faisant l’objet de dumping, et a été adopté conformément à l’avis du comité compétent.