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Droit

Textes officiels


Règlement du 29 septembre 2008

(1005/2008)
Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les Règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les Règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999
Texte du 29/09/2008, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/10/2008.
Source : JOUE

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