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Droit

Textes officiels


Règlement du 31 juillet 2019

(2019/1930)
Règlement (UE) 2019/1390 de la Commission du 31 juillet 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe du Règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach) Texte du 31/07/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/09/2019.
Source : JOUE

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