Le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 définit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, instaurée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Climat et résilience ») et modifiée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023. Cette commission intervient en cas de désaccord entre l'État et une région concernant l'identification des projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, dont la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers est comptabilisée séparément dans un forfait national précisé par le texte.

La commission est composée à parité de trois représentants de l'État (dont le préfet et le directeur régional chargé de l'environnement) et de trois représentants de la région. Sa présidence est assurée par un magistrat administratif désigné par le président de la cour administrative d'appel compétente. Des acteurs locaux, tels que des représentants du bloc communal, peuvent y participer à titre consultatif, notamment lorsque le projet concerne directement leur territoire. Le décret recommande particulièrement la présence du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale pour les projets localisés sur un périmètre précis. D'autres acteurs, comme des représentants départementaux ou des experts en aménagement, peuvent également être associés en fonction des besoins.

La commission établit son règlement intérieur et se réunit sur convocation de son président. Elle est saisie par la région en cas de désaccord avec l'État sur la liste des projets éligibles au forfait national. Dans un délai d'un mois après sa saisine, elle peut formuler une proposition, transmise au ministre par le préfet. Si le ministre ne suit pas cet avis, il doit en informer les membres de la commission en motivant sa décision. Le texte précise également les conditions de consultation préalable, incluant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes et du Conseil supérieur des tribunaux administratifs, ainsi qu'une phase de consultation publique.