Ce décret modifie le code général des collectivités territoriales et le code de l'urbanisme pour préciser les modalités de territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, conformément à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Il introduit plusieurs ajustements visant à adapter ces objectifs aux spécificités locales et aux enjeux territoriaux.

L'article 1 révise les critères à prendre en compte pour la déclinaison territoriale des objectifs. Il intègre désormais les efforts déjà réalisés par les territoires, en évaluant notamment la densité d'emplois et de ménages par hectare consommé. Les modifications incluent également la prise en compte de l'équilibre territorial, des enjeux de revitalisation des communes rurales, ainsi que des particularités des zones littorales et de montagne. De nouveaux critères sont ajoutés, tels que l'adaptation aux risques naturels, la recomposition des communes exposées au recul du trait de côte, et le maintien des activités agricoles. Par ailleurs, le décret encadre la possibilité de définir des règles différenciées selon les territoires, en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Il prévoit une part réservée à l'artificialisation des sols pour des projets agricoles ou d'intérêt régional, soumise à consultation des collectivités locales concernées.

L'article 2 introduit un nouvel article dans le code de l'urbanisme, précisant que la déclinaison des objectifs par secteur géographique doit respecter une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il souligne également la nécessité de considérer les spécificités des communes littorales et des zones de montagne.

L'article 3 rappelle qu'une autorisation d'urbanisme conforme à un document d'urbanisme en vigueur ne peut être refusée au seul motif qu'elle compromettrait les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. Cette disposition s'applique notamment aux projets liés aux exploitations agricoles, afin de préserver les espaces dédiés à ces activités.

L'article 4 étend l'application de ces mesures aux documents de planification spécifiques, tels que le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, les schémas d'aménagement régionaux et le schéma directeur de la région Île-de-France, en tenant compte de leurs particularités territoriales.

Ce décret vise ainsi à renforcer la cohérence entre les différents niveaux de planification tout en garantissant une approche proportionnée et adaptée aux réalités locales.