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Droit

Textes officiels


Loi du 20 juillet 2023

(2023-630)
Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux Texte du 20/07/2023, paru au Journal Officiel le 21/07/2023.
Source : Journal Officiel

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