Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 modifie le code de l'urbanisme et le code général des collectivités territoriales pour préciser les modalités d'évaluation et de suivi de l'artificialisation des sols, en application des objectifs fixés par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique.

Il révise l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme pour définir les critères de qualification des surfaces artificialisées ou non. L'évaluation repose sur une nomenclature annexée, qui classe les sols selon leur occupation effective, mesurée à l'échelle de polygones dont les seuils sont précisés. Les surfaces artificialisées incluent notamment les sols imperméabilisés, stabilisés ou végétalisés à usage résidentiel, industriel ou d'infrastructures. À l'inverse, sont considérées comme non artificialisées les surfaces naturelles, agricoles ou boisées, ainsi que certains espaces végétalisés comme les parcs publics ou les installations photovoltaïques respectant des conditions techniques spécifiques.

Le décret introduit également un observatoire de l'artificialisation (article R. 101-2 du code de l'urbanisme), plateforme nationale destinée à centraliser et diffuser les données sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet outil vise à faciliter le suivi des objectifs fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

Par ailleurs, le texte rétablit un titre III dans le code général des collectivités territoriales, imposant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents d'établir un rapport triennal sur l'artificialisation des sols. Ce rapport doit inclure des indicateurs tels que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, le solde entre surfaces artificialisées et désartificialisées, ainsi que l'évaluation du respect des objectifs locaux. Les collectivités peuvent s'appuyer sur les données de l'observatoire national ou sur des dispositifs locaux d'observation.

Une disposition transitoire est prévue pour les dix premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi de 2021. Pendant cette période, les communes et EPCI ne sont pas tenus de renseigner certains indicateurs, notamment ceux relatifs à la lutte contre l'artificialisation, tant que leurs documents d'urbanisme n'ont pas intégré ces objectifs.

Enfin, le décret actualise la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme, en précisant les seuils de référence pour qualifier les surfaces et en clarifiant les critères de distinction entre sols artificialisés et non artificialisés.