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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 29 avril 2015

(2015/720)
Directive (UE) 2015/720 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers Texte du 29/04/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/05/2015.
Source : JOUE

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