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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 août 2016

(LHAL1620769A)
Arrêté du 3 août 2016 fixant le coefficient annuel C(2016), pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Texte du 03/08/2016, paru au Journal Officiel le 11/08/2016.
Source : Journal Officiel

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