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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 janvier 2013

(DEVR1241492A)
Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Texte du 07/01/2013, paru au Journal Officiel le 11/01/2013.
Source : Journal Officiel

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