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Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 février 2016

(ETLL1524943A)
Arrêté du 8 février 2016 pris pour l'application de l'article R. 381-10 du code de la construction et de l'habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements Texte du 08/02/2016, paru au Journal Officiel le 11/02/2016.
Source : Journal Officiel

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