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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 8 décembre 2016

(DEVP1634588A)
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement Texte du 08/12/2016, paru au Bulletin Officiel le 25/12/2016.
Source : Bulletin Officiel

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