(DEVD1118530A)Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
Texte du 12/07/2011, paru au Journal Officiel le 13/07/2011.