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Actu-Environnement

Agrément et représentativité des associations : la réforme entre en vigueur

Le Grenelle souhaitait modifier les critères de représentativité des associations de protection de l'environnement. Les textes d'application de cette réforme viennent d'être publiés. Présentation.

  |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La loi Grenelle 2 avait prévu une réforme des règles de représentativité des associations de protection de l'environnement. Les textes mettant en œuvre cette réforme sont parus au Journal officiel. C'est un dispositif réglementaire composé de pas moins de deux décrets et de trois arrêtés qui est concerné.

Pour l'avocat Arnaud Gossement, ancien porte-parole de France Nature Environnement (FNE), "l'un des principaux enjeux du Grenelle de 2007 était de faire des associations des "partenaires environnementaux" alors que le Grenelle de 1968 avait permis l'émergence de "partenaires sociaux" : syndicats de salariés et d'entrepreneurs".

Réforme des règles d'agrément

Le premier décret, modifiant les articles R. 141-1 et suivants du Code de l'environnement, réforme les règles relatives à l'agrément des associations : cadre territorial de l'agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités.

Un arrêté, publié le même jour, précise la composition du dossier d'agrément et du dossier de renouvellement, de même que la liste des documents qui doivent être fournis chaque année à l'autorité ayant accordé l'agrément (ministre ou préfet) : rapport d'activité, comptes de résultats, bilan de l'association.

Réforme des critères de représentativité

Le décret fixe également les nouveaux critères de représentativité des associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives "ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable".

Les critères retenus sont les suivants : nombre de membres eu égard au ressort géographique de l'organisation ; expérience et savoirs reconnus illustrés par des travaux, recherches, publications ou par des activités opérationnelles ; statuts, financements, organisation et fonctionnement ne limitant pas leur indépendance.

Concernant le premier critère, pour le niveau national, un arrêté précise que le nombre de membres minimal pour une association est fixé à 2.000, et le nombre de donateurs à 5.000 pour une fondation reconnue d'utilité publique. S'ajoutent des critères de représentativité sur le territoire.

Selon Arnaud Gossement, "il s'agit d'une réforme indispensable qui permettra de mettre en valeur les associations ou fédérations d'associations qui oeuvrent réellement pour l'intérêt général". "Espérons que les fausses associations constituées à des fins uniquement politiques ou financières soient progressivement mises hors jeu", ajoute l'avocat spécialisé.

Liste des instances consultatives

La liste des instances consultatives "ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable" est fixée par un deuxième décret du même jour. Le texte distingue les différentes instances aux niveaux national, régional et départemental, selon qu'elles ont une vocation généraliste ou spécialisée.

Devront être désignées dans ces instances uniquement les organisations répondant aux critères de représentativité fixées ci-dessus. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, des organisations ne répondant pas à ces critères pourront continuer à être désignées dans les instances à vocation spécialisée.

Les mandats en cours des représentants siégeant dans ces instances ne sont pas impactés par ces textes.

On notera, pour finir, qu'un dernier arrêté fixe la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives.

Réactions8 réactions à cet article

 

Source : Corinne Lepage | Présidente de Cap21 | 19/07/2011 | 19H35

Les mauvais coups se font généralement le 14 juillet ou le 15 août. C'est encore plus tentant en période de crise majeure, comme actuellement. C'est sans doute pour cette raison que le Journal officiel du 13 juillet publie un nouveau décret concernant les associations.
Celui-ci fixe les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au premier point de l'article R.141-21 du code de l'environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances.
Pour pouvoir participer, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents. Quant aux associations d'utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d'un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.
Les seuls organismes ayant le droit de le faire entendre leur voix sur les politiques environnementales sont des organismes publics au sein desquels seules ces grandes associations ont le droit d'être représentées. De plus, l'Etat s'octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s'assurer « de leur indépendance ».
Les assos les plus gênantes pour les lobbies handicapées
Ce texte est liberticide au regard de la liberté d'association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre. Il exclut en particulier toutes les associations d'experts q

Quercus | 20 juillet 2011 à 12h45
 
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ce qu'en pense le président de FNE est également intéressant, voici son courrier envoyé aux associations membres: Lettre du Président n° 17 Paris, le 18 juillet 2011

Le décret réformant l’agrément des associations de protection de l’environnement vient enfin de paraitre.

Une réforme globalement positive, notamment grâce à l’intervention de FNE

Cette réforme était nécessaire. En effet, si la diversité contribue souvent à l’intérêt du débat, les conditions actuelles d’octroi de l’agrément aboutissaient à des abus. C’est bien la légitimité et la représentativité qui doivent d’abord primer dans le dialogue environnemental.

L’agrément était délivré pour une durée indéterminée et avait été accordé abusivement par les pouvoirs publics. Des associations de communes, d’entreprises, des offices du tourisme avaient été agréés. Cela avait pour conséquence une perte de crédibilité pour l’agrément : il n’était plus considéré comme un gage de fiabilité. Cela signifiait également que ces associations dont la protection de l’environnement n’est pas le but principal pouvaient occuper des places dans certaines instances, au détriment d’autres associations plus légitimes. Par ailleurs, cette libéralité signifiait que des associations un peu douteuses avaient les mêmes droits et le même poids que des associations faisant des efforts pour respecter un mode de fonctionnement démocratique et transparent.

Marcel | 22 juillet 2011 à 02h54
 
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Le FNE co-responsable de ce mauvais coup? il va falloir que ça se sache, si c'est ça!

ballade | 23 juillet 2011 à 16h57
 
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Retour au "choses normales", aprés les renoncements aux "timides" avancées du Grenelle de plus en plus mises à mal par les textes d'applications publiés (lobying oblige), il faut maintenant faire taire les empécheurs de polluer gaiement. Oublié les grands principes de la Convention d'Aarhus (applicable en France depuis 2002) sur la participation du public, le droit d'influer sur les projets...... Maintenant pour avoir le droit de faire une remarque et de participer aux "grandes réunions" de concertations il faudra montrer patte blanche. Il faudrait demander au ministère si ce texte s'applique aux parties politiques, car il me semble que pour certain le nombre de membre n'est pas trés représentatif de la nation.

Claude Duport | 23 juillet 2011 à 19h22
 
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Je n'ai pas lu le décret en question.
Toutefois la représentativité des associations est un sujet important et complexe. Il me semble normal de faire un tri parmi les très nombreuses associations existantes. Heureusement que n'importe qui ne peut pas fonder une association et se prétendre représentant de la société civile.
Ensuite, est-ce que les critères fixés dans le décret sont pertinents, je n'en ai aucune idée.

sebso | 26 juillet 2011 à 14h50
 
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Ces décrets sont judicieux pour clarifier trier et surtout pour maintenir la suprématie des grandes organisations en accointance avec les grands corps de l'Etat. Sont-elles vraiment l'expression de la majorité des populations? Qu'en est-il des nombreuses associations de bénévoles, apolitiques à buts non lucratifs de défense du patrimoine de leur environnement vernaculaire qu'il soit paysager et/ou architectural, ou qu'il soit issu des activités spécifiques de la région ? Ces décrets les occultent et ne leur donnent même pas la possibilité de s'exprimer ou d'adhérer - sous conditions - aux grands organismes régentés par les structures étatiques. Qui ou quel organisme va prendre en compte les propositions de ces CIQ,Fédération de CIQ, Centres Permanents d'Initiatives de l'Environnement ... pour le maintien de la qualité de vie dans le cadre d'un développement durable de la commune, pour lequel d'ailleurs, ils adhérent pleinement ?.

Jean | 03 août 2011 à 19h03
 
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Je me joins au sentiment général exprimé ici. Selon moi il s'agit d'une main mise des pouvoirs publics et donc des industriels, sur les associations.
Et le pire, avec l'accord des notables associatifs.
Qu'en disent les vraies associations actives sur le fonds et non dans la gesticulation permanente : Robin des bois, Robin des Toits, Générations futures, le CRIIREM, l'ASEF... ?

Comme quoi, Nicolino ne dit pas de bêtise dans son dernier bouquin.

VG | 23 août 2011 à 18h23
 
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Notre association à vocation généraliste défend l'environnement à un niveau local depuis 1973, agréée en 1979. Pas de financement public, beaucoup de membres et tous bénévoles. Or, nous venons de nous faire blackbouler par le préfet qui a rejeté notre agrément, ce qui restreint notre capacité d'ester en justice et notre représentativité dans les instances administratives. En fait, l'agrément sera refusé à TOUTES les associations communales !!! Or, ce sont les plus réactives pour empêcher les pollueurs et agir vite. Ce décret constitue un recul très important du droit des associations et du droit de l'environnement alors que la protection de l'environnement est érigé au rang constitutionnel. C'EST DONC UN DROIT A POLLUER !!!
Dégouttés !

Annn | 12 février 2013 à 16h22
 
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