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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 18 novembre 2022

(AGRT2226310A)
Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'Arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant Texte du 18/11/2022, paru au Journal Officiel le 22/11/2022.
Source : Journal Officiel

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