Le décret et l'arrêté modifiant le cahier des charges de la certification environnementale des exploitations agricoles ont été publiés au Journal officiel du 22 novembre. Ils modifient les critères à remplir pour obtenir le plus haut niveau de cette certification, permettant d'utiliser la mention « Haute Valeur environnementale » (HVE), à compter du 1er janvier 2023. Cette certification, lancée en 2011, vise à distinguer les exploitations engagées dans une transition agroécologique. Mais dès le départ, sa pertinence a été mise en doute.
Au 1er janvier 2022, près de 25 000 exploitations étaient reconnues HVE. Pour décrocher ce troisième niveau, jusqu'ici deux voies étaient possibles : le respect d'indicateurs sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, d'une part, le respect de deux indicateurs globaux relatifs à la part d'intrants ou d'infrastructures écologiques dans l'exploitation, d'autre part.
Cette deuxième voie, représentant 11 % des certifications en 2021, est bel et bien abandonnée. Elle était jugée trop facile d'obtention par de nombreux acteurs. Les critères de la première voie sont, quant à eux, renforcés et alignés sur les exigences de la politique agricole commune (PAC). La certification HVE permettra en effet aux exploitations de bénéficier des écorégimes de la PAC.
Mais cette révision ne convainc ni les associations de défense de l'environnement ni les représentants agricoles. Certains la jugent insuffisante pour attester d'une réelle transition agronomique et écologique des exploitations. D'autres considèrent, au contraire, certains critères inaccessibles pour de nombreux agriculteurs.
Des critères renforcés
Pour chaque thématique, une dizaine d'items sont définis, permettant d'acquérir des points. Pour obtenir la certification, 10 points sont nécessaires pour chacun d'entre eux.
Pour la partie biodiversité, désormais, la part d'infrastructures écologiques sur l'exploitation devra obligatoirement être supérieure à 4 %. La taille des parcelles sera également prise en compte, la présence de parcelles de moins de 6 hectares apportant des points. Un critère sur la qualité microbiologique des sols a été ajouté. Les autres items concernent le nombre d'espèces végétales cultivées et le poids de la culture principale, le nombre d'espèces semées dans les prairies temporaires, la présence de prairies permanentes, le nombre d'espèces animales élevées, la présence de ruches ou encore le nombre de variétés, races ou espèces menacées sur l'exploitation.
Pour la stratégie sanitaire, l'utilisation de produits phytosanitaires classés CMR1 (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques de classe 1) est désormais interdite, sauf dérogation exceptionnelle délivrée par les pouvoirs publics à une filière « en cas d'impasse avérée ». Le non-recours à des produits CMR2 permet d'obtenir des points. L'indicateur de fréquence de traitement, la surveillance active des parcelles, le recours à des méthodes alternatives (lutte biologique, confusion sexuelle…) et les conditions d'application des traitements sont également pris en compte.
Le volet fertilisation porte sur le bilan azoté et la part d'azote organique dans les apports totaux d'azote sur l'exploitation. L'utilisation d'outils d'aide à la décision, la couverture des sols et l'emploi de matériels performants sont également notés.
Enfin, sur la gestion de l'irrigation, l'enregistrement détaillé des pratiques, l'utilisation d'outils de mesure et de matériels d'optimisation font partie des critères de notation. Tout comme l'adhésion à une démarche de gestion collective, la mise en œuvre de pratiques agronomiques économes, la part des prélèvements sur le milieu en période d'étiage (juin, juillet, août) ou la récupération des eaux de pluie.
