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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 août 2015

(DEVP1517622A)
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement Texte du 20/08/2015, paru au Bulletin Officiel le 10/09/2015.
Source : Bulletin Officiel

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