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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 décembre 2022

(TREP2235483A)
Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'Arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement Texte du 21/12/2022, paru au Journal Officiel le 24/12/2022.
Source : Journal Officiel

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