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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 février 2011

(DEVA1031685A)
Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement (insonorisation des logements près des aéroports)
Texte du 23/02/2011, paru au Journal Officiel le 08/03/2011.
Source : Journal Officiel

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