Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 mars 2025

(TECM2508936A)
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu
Arrêté du 26 mars 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2025 Texte du 26/03/2025, paru au Journal Officiel le 28/03/2025.
Synthèse

Cet arrêté du 26 mars 2025 fixe les conditions d’exercice de la pêche de loisir du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion de cette espèce. Il encadre deux pratiques distinctes : la pêche sportive (non commerciale, liée à une organisation sportive) et la pêche récréative (destinée à la consommation personnelle, sans vente possible). Les navires concernés incluent les bateaux de plaisance et les navires à utilisation commerciale (NUC), ces derniers devant embarquer un moniteur agréé si une formation est dispensée.

L’arrêté s’applique aux navires battant pavillon français ou immatriculés dans l’Union européenne, excluant ceux des États tiers. Toute activité de pêche de loisir du thon rouge est soumise à une autorisation préalable, dont la demande doit être déposée entre le 2 avril et le 31 mai 2025, soit par voie postale (avec cachet de la poste), soit via la téléprocédure Télésisaap. Les demandes sont adressées aux directions interrégionales de la mer ou à la direction de la mer et du littoral de Corse, selon l’immatriculation du navire. Une seule autorisation est délivrée par navire, valable pour le pêcher-relâcher (remise à l’eau immédiate du poisson) et, sous conditions, pour la capture avec débarquement.

La période de pêche s’étend du 1er juin au 15 novembre 2025 pour le pêcher-relâcher, tandis que les captures avec débarquement sont autorisées du 11 juillet au 10 octobre 2025, à raison d’un thon par navire et par jour. Seuls les navires battant pavillon français peuvent débarquer des captures, sous réserve de détenir une bague de marquage (de couleur rose en 2025), apposée immédiatement après la prise. Les bagues sont réparties entre les fédérations de pêcheurs de loisir et les navires non affiliés, en fonction des sous-quotas alloués, eux-mêmes déterminés par les antériorités de captures.

Les pêcheurs doivent déclarer leurs captures dans un délai de 48 heures à FranceAgriMer, en renvoyant les bagues utilisées et en précisant le poids et la taille du poisson. Les bagues non utilisées doivent être retournées avant le 31 octobre 2025. Un suivi hebdomadaire, puis quotidien en fin de campagne, est assuré par FranceAgriMer et les fédérations pour éviter le dépassement des quotas. En cas de fermeture d’un quota ou sous-quota, l’activité est suspendue par avis ministériel. Les transferts de quotas entre fédérations ou navires non affiliés sont possibles, sous approbation préalable du ministre chargé des pêches.

Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions, notamment la suspension ou le refus de l’autorisation pour la campagne suivante. L’arrêté précise également les modalités de marquage (bague entaillée à la date de capture), de notification des bagues aux autorités, et de suivi des captures par les fédérations et les services déconcentrés. Il vise à garantir une gestion durable de la ressource, en conformité avec les engagements internationaux et européens.

Synthèse générée par l'IA
Signaler un contenu erroné
Source : Journal Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email