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Arrêté du 26 octobre 2012

(TRAT1229175A) Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label. Texte du 26/10/2012, paru au Journal Officiel le 28/10/2012.
Source : Journal Officiel

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