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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 décembre 2011

(DEVR1132344)
Arrêté du 26 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Texte du 26/12/2011, paru au Journal Officiel le 31/12/2011.
Source : Journal Officiel

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