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Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 février 2015

(FCPE1430198A)
Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique Texte du 27/02/2015, paru au Journal Officiel le 01/03/2015.
Source : Journal Officiel

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