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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 octobre 2014

(ETLL1424145A)
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Texte du 27/10/2014, paru au Journal Officiel le 13/11/2014.
Source : Journal Officiel

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