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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 février 2023

(TREP2302645A)
Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'Arrêté ministériel du 10 juin 2022 Texte du 28/02/2023, paru au Journal Officiel le 03/03/2023.
Source : Journal Officiel

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