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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 juin 2016

(DEVL1617891A)
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement Texte du 28/06/2016, paru au Journal Officiel le 03/07/2016.
Source : Journal Officiel

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