Cet arrêté, pris le 28 novembre 2024 par la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, autorise la société Soven à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié (GNL) sur le territoire français. Cette autorisation concerne spécifiquement l'approvisionnement des clients non résidentiels, excluant ainsi les particuliers.

La société Soven, dont le siège social est situé à Paris La Défense, est soumise à des obligations de service public définies par le code de l'énergie. Ces obligations, précisées dans l'arrêté, renvoient notamment à l'article L. 121-32 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7, qui encadrent les conditions d'exercice de cette activité. Le texte détaille les règles applicables à la fourniture de GNL, sans modifier le cadre juridique existant.