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Réglementation
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Arrêté du 31 juillet 2019

(ECOL1916869A) Arrêté du 31 juillet 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (cuivre, argent, molybdène, platine, platinoïdes et diamant) dit « Permis Ratamina 2 » (Guyane) à la société par actions simplifiée Sands Ressources. Texte du 31/07/2019, paru au Journal Officiel le 03/08/2019.
Source : Journal Officiel

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