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Droit

Textes officiels


Convention du 19 août 2013

(PRMX1321032X)
Convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »)

Texte du 19/08/2013, paru au Journal Officiel le 22/08/2013.
Source : Journal Officiel

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