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Droit

Textes officiels


Décision du 17 juin 2011

(2011/365/UE)
Décision de la Commission du 17 juin 2011 modifiant la Décision 2006/197/CE en ce qui concerne le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir du maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil Texte du 17/06/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/06/2011.
Source : JOUE

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