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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 19 décembre 2002

(2003/33/CE)
Décision du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE Texte du 19/12/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 16/01/2003.
Source : JOCE

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