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Droit

Textes officiels


Décision du 29 mars 2016

(ASNP1620517S)
Décision n° 2016-DC-0550 du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) Texte du 29/03/2016, paru au Journal Officiel le 30/08/2016.
Source : Journal Officiel

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