Par un arrêt du 14 juin 201 (1) 8, le Conseil d'Etat a annulé pour défaut de motivations plusieurs dispositions de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 mars 2016 qui fixe les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).
Cette décision du gendarme du nucléaire autorise EDF à déroger à certaines valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel du 7 février 2012 qui fixe les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB). Ces dérogations portent sur plusieurs points : pH des rejets liquides, rejets d'hydrocarbures, de matières en suspension (MES), de demande chimique en oxygène (DCO), d'azote, de métaux totaux, de demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO5), de phosphore, et rejets thermiques.
Cependant, compte tenu de "l'intérêt économique et énergétique qui s'attache à la poursuite de l'exploitation" et du fait que le maintien en vigueur temporaire des valeurs limites annulées "n'entraîne pas de risques particuliers", la Haute juridiction autorise EDF à poursuivre les rejets dérogatoires jusqu'à ce que l'ASN prenne une nouvelle décision.
Le Conseil d'Etat, qui précise ainsi ses pouvoirs en tant que juge du plein contentieux des mesures de police concernant les INB, fixe la date butoir du 1er octobre 2018 à l'ASN pour prendre sa nouvelle décision. "Si le 1er octobre, une nouvelle décision légale n'est pas délivrée, Fessenheim devra s'arrêter", réagit l'ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage.
