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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 1 juillet 2022

(2022-975)
Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets Texte du 01/07/2022, paru au Journal Officiel le 03/07/2022.
Source : Journal Officiel

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