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Droit

Textes officiels


Décret du 1 octobre 2022

(2022-1289)
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques Texte du 01/10/2022, paru au Journal Officiel le 05/10/2022.
Source : Journal Officiel

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