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Décret du 2 avril 2012

(2012-440) Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement. Texte du 02/04/2012, paru au Journal Officiel le 04/04/2012.
Source : Journal Officiel

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