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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 4 juillet 2022

(2022-985)
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'Intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil Texte du 04/07/2022, paru au Journal Officiel le 05/07/2022.
Source : Journal Officiel

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